La garantie « Satisfait ou Remboursé »
Le client, s'il n'est pas satisfait, dispose d'un délai de rétractation de 15 jours ouvrables à compter de la réception de l'article pour le retourner et obtenir le remboursement des sommes déjà versées.
L'article devra être retourné à l'état neuf, dans son emballage d'origine et accompagné de la facture à l'adresse de VIDEO HOME SHOPPING.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.
L'article retourné sera remboursé au client dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception par VIDEO HOME SHOPPING.
Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire libellé à l'ordre du client ayant passé commande et envoyé à l'adresse de facturation.
Non conformité du bien livré
En cas de non conformité du bien livré par rapport à la commande (l'e.mail de confirmation faisant foi), VIDEO HOME SHOPPING s'engage à y remédier ou à vous rembourser de l'ensemble des frais engagés (frais de réexpédition inclus). Vous êtes invité à envoyer un email ou un fax au service clients de VIDEO HOME SHOPPING dans le mois qui suit la réception du colis pour informer de l'erreur
Dommages pendant le transport
Réception du colis : Vous ne devez accepter un colis que si l'emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc ou de fuite. VIDEO HOME SHOPPING vous conseille d'ouvrir le colis et de vérifier la marchandise avant de signer le bon Chronopost. Si cela n'est pas possible, vous êtes invités à indiquer sur le bordereau des réserves quant au bon état de la marchandise en indiquant sur le bon : ''sous réserve de vérification de la marchandise compte tenu du mauvais état du colis (décrire les dommages)''. VIDEO HOME SHOPPING et son partenaire Chronopost prennent à leur charge les risques de transport et vous rembourseront sous réserve que le colis soit restitué à l'agence Chronopost de votre ville avec une lettre de réclamation motivée, dont une copie devra être envoyée par courrier ou par email à VIDEO HOME SHOPPING.
Service après-vente
Si le produit que vous avez reçu comporte un défaut de fabrication, veuillez en informer par email ou par fax le service clients VIDEO HOME SHOPPING dans les plus brefs délais. Vous devez alors renvoyer la marchandise par la poste dans un délai bref en y joignant le bon de livraison et les documents douaniers éventuels. L'article défectueux sera alors échangé (dans la limite des stocks disponible).
Si le produit n'est pas disponible, et dans ce cas seulement, VIDEO HOME SHOPPING s'engage vous rembourser l'intégralité des sommes versées et ce dans un délai maximum de 30 jours. VIDEO HOME SHOPPING n'acceptera aucun retour de produits au delà d'un délai de 30 jours suivant la livraison.
GARANTIE CONVENTIONNELLE :
Tous les articles vendus par VIDEO HOME SHOPPING sont garantis un an minimum à compter de la date indiquée sur la facture adressée au client ;
Dans le cas où un article se révèlerait défectueux durant la période de garantie conventionnelle, le client est invité à prendre contact avec le Service Relation Clientèle qui lui indiquera la procédure à suivre pour retourner son article.
L'article devra être retourné dans son emballage d'origine, obligatoirement accompagné de la facture et d'un courrier décrivant la défectuosité alléguée.
Les risques liés au retour de l'article défectueux sont à la charge du client.
Après examen de l'article, VIDEO HOME SHOPPING se réserve la possibilité soit d'échanger l'article, soit de le réparer, soit de le rembourser au prix d'achat.
L'échange ou le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la réception de l'article par VIDEO HOME SHOPPING.
L'article réparé ou échangé est acheminé chez le client aux frais de VIDEO HOME SHOPPING.
En cas d'immobilisation de l'article depuis plus de 7 jours, la durée initiale de garantie conventionnelle sera prolongée de la durée d'immobilisation.
Le client ne pourra pas se prévaloir de la garantie conventionnelle si la défectuosité résulte :
de l'usure normale de l'article et/ou des pièces et/ou des accessoires le composant,
d'un usage anormal et/ou une mauvaise manipulation
d'un défaut d'entretien
d'un cas de force majeure
d'un emploi, d'une installation non conformes aux spécifications du fabricant
d'un usage commercial ou collectif
de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés
d'une réparation effectuée par un tiers non agréé par VIDEO HOME SHOPPING et/ou le fabricant
Indépendamment de la garantie conventionnelle ainsi consentie, VIDEO HOME SHOPPING reste tenue des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes conditions générales de vente.
DONNEES NOMINATIVES
Les données nominatives collectées sur le site www.compactables.com sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales de VIDEO HOME SHOPPING avec ses clients et sont destinées à VIDEO HOME SHOPPING et ses partenaires extérieurs.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès du Service Relation Clientèle et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer aux conditions précitées à l'utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par VIDEO HOME SHOPPING seule ou en partenariat avec d'autres sociétés et/ou directement par des tiers, sociétés cessionnaires desdites données nominatives.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
REPRODUCTION DES ARTICLES L211-4 L211-5 ET L211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 AL 1 DU CODE CIVIL
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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